Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Quentin Gandouly, entreprise individuelle dont le siège est situé 33, rue des Champs, 92160 Antony, éditeur de la plateforme Vigilia (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Vigilia est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant :

• La collecte automatisée des attestations de vigilance URSSAF auprès des fournisseurs ;
• L'extraction et la vérification des informations (SIRET, code de sécurité) ;
• Le suivi des dates d'expiration et les relances automatiques ;
• L'archivage des vérifications à des fins de preuve juridique.

3. Accès au service et abonnements

L'accès à Vigilia est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Trois formules sont proposées :

• Plan Essentiel — jusqu'à 50 fournisseurs actifs ;
• Plan Croissance — jusqu'à 150 fournisseurs actifs ;
• Plan Corporate — fournisseurs illimités, sur devis.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page vigilia.site/pricing et peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, via la plateforme Stripe. Le Client peut choisir entre une facturation mensuelle ou annuelle. En cas de facturation annuelle, le montant total de l'année est prélevé en une seule fois à la date de souscription.

Le renouvellement est automatique sauf résiliation explicite avant la date d'échéance.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (applicable par analogie et dans la limite des dispositions B2B), le Client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation légal. Toutefois, le Prestataire offre la possibilité de résilier l'abonnement à tout moment depuis l'interface, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement proratisé ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Maintenir le service accessible 99 % du temps, hors maintenances planifiées ;
• Assurer la confidentialité des données traitées ;
• Informer le Client de toute interruption programmée avec un préavis raisonnable.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination légale ;
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
• S'assurer que les fournisseurs invités ont été informés du traitement de leurs données.

9. Limitation de responsabilité

Vigilia est un outil d'aide à la conformité. Les résultats de vérification sont donnés à titre informatif sur la base des données publiques URSSAF. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude ou de l'indisponibilité temporaire des sources officielles, ni d'une décision administrative prise à l'encontre du Client.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Vigilia, son code, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

11. Protection des données (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des fournisseurs du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données du compte Client.

12. Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque externe, panne d'infrastructure tiers, etc.).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@urssaf.site